Paradiescamper EV555

CGV Christian Bender UG, Am Kirchhof 10, 36341 Lauterbach Bender-Mobil UG L’alternative intelligente 1. Objet du contrat a) Par la conclusion du contrat de location, le locataire acquiert le droit d’utiliser le véhicule pendant la durée convenue et dans la mesure prévue au contrat. Le loueur acquiert notamment le droit au paiement du loyer et des autres frais contractuellement convenus. b) L’objet du contrat est uniquement la location d’un camping-car. Le loueur ne doit aucune prestation de voyage ni un ensemble de prestations de voyage (voyage). Les dispositions légales relatives au contrat de voyage – en particulier les §§ 651 a-l BGB – ne s’appliquent pas. Le locataire effectue son voyage de manière autonome et utilise le véhicule sous sa propre responsabilité. c) Lors de la remise et de la restitution du véhicule, un état des lieux de remise et de restitution doit être rempli intégralement et signé. Ces deux protocoles font partie intégrante du contrat de location. 2. Âge minimum du conducteur, permis de conduire Le conducteur doit avoir au moins 23 ans révolus et être titulaire depuis au moins trois ans d’un permis de conduire valide en Allemagne pour la catégorie de véhicule concernée, par exemple le permis de catégorie 3 ou B pour les véhicules d’un poids total autorisé jusqu’à 3 500 kg. Le locataire doit veiller à ce que seules des personnes remplissant ces conditions conduisent le véhicule loué. La présentation du permis de conduire par le locataire et/ou le conducteur lors de la location et/ou au moment de la prise en charge est une condition préalable à la remise du camping-car. En cas de retard dans la prise en charge dû à l’absence de présentation du permis, cela est à la charge du locataire. Si le permis ne peut être présenté ni au moment convenu ni dans un délai raisonnable, le loueur est en droit de résilier le contrat. Les conditions d’annulation du point 6b s’appliquent. 3. Tarifs et conditions de paiement a) Le prix de location est déterminé selon la liste de prix en vigueur lors de la conclusion du contrat ou selon les accords du contrat de location. Les kilomètres supplémentaires nécessaires sont facturés lors de la restitution du véhicule selon la liste de prix en vigueur. Les frais de carburant, de péage, de parking, de camping, d’emplacement, de ferry ainsi que les amendes et autres pénalités sont à la charge du locataire. Le véhicule doit être restitué avec le plein de carburant ; sinon, des frais de ravitaillement seront facturés conformément au contrat de location (tarif 2019 : 1,50 €/litre de diesel). Le prix de location inclut l’assurance selon le point 4 ainsi que l’entretien, la consommation d’huile et les réparations d’usure. b) Le calcul du prix tient compte des différentes saisons. Le jour de la prise en charge et le jour de la restitution sont comptés comme un seul jour de location, à condition que le véhicule soit restitué à l’heure convenue (voir aussi point 8g). c) À chaque location s’ajoute un forfait de service unique selon la liste de prix en vigueur. Celui-ci comprend notamment la remise du véhicule prêt à l’emploi et une explication détaillée du fonctionnement du véhicule. d) Si les paiements du contrat de location sont effectués par carte de crédit, la signature du titulaire de la carte vaut autorisation de débiter le montant total sur le compte concerné auprès de l’organisme de carte de crédit. Cette autorisation s’applique également aux débits ultérieurs résultant de dommages causés par la faute du locataire (jusqu’à concurrence de la franchise contractuelle) et des infractions du locataire, y compris les frais consécutifs (notamment les frais de remorquage). e) En cas de retard de paiement du locataire selon les conditions légales, le taux d’intérêt de retard est de 5 % au-dessus du taux de base. Si le compte du locataire n’est pas approvisionné ou si le locataire s’oppose au prélèvement automatique, le loueur est en droit de facturer les frais occasionnés, sauf si le locataire prouve que le loueur n’a subi aucun ou un moindre préjudice. En cas de retard, si le recours à une société de recouvrement ou une demande auprès du bureau d’état civil est nécessaire, le locataire doit également supporter ces frais dans les limites légales. De plus, le locataire peut être exclu de futures locations auprès du loueur. 4. Assurance a) Le véhicule loué est assuré conformément aux conditions générales d’assurance automobile (AKB) en vigueur : Assurance responsabilité civile envers les tiers avec couverture illimitée pour les dommages matériels et financiers, jusqu’à 8 millions d’euros pour les dommages corporels. b) Limitation de responsabilité selon les principes d’une assurance partielle ou tous risques avec une franchise par sinistre selon le contrat de location, sauf si les conditions prévoient une responsabilité totale du locataire, notamment selon le point 13 des présentes conditions de location. 5. Réservation et conditions de paiement a) Les réservations ne sont contraignantes qu’après confirmation écrite du loueur. Avec la confirmation écrite, le locataire a droit à un camping-car de la catégorie réservée, sauf si, selon le point 9, la fourniture d’un véhicule de remplacement est autorisée. Il n’existe aucun droit à un aménagement spécifique. b) Après réception de la confirmation écrite, un acompte selon les indications de la confirmation doit être versé dans les 14 jours (date de réception du paiement) sur le compte indiqué du loueur. En cas de non-paiement dans les délais, après rappel et expiration infructueuse d’un délai supplémentaire, le loueur peut résilier le contrat. Les conditions d’annulation du point 6b s’appliquent. c) Le solde du prix de location doit être versé au plus tard 14 jours avant le début de la location sur le compte du loueur. En cas de non-paiement dans les délais, après rappel et expiration infructueuse d’un délai supplémentaire, le loueur peut résilier le contrat. Les conditions d’annulation du point 6b s’appliquent. 6. Annulation et modification a) Il est précisé qu’aucun droit légal général de rétractation n’est prévu pour les contrats de location. Toutefois, le loueur accorde au locataire un droit contractuel de rétractation dans la mesure décrite ci-dessous. b) En cas d’annulation d’une réservation ferme pour une location à partir de 2019, les frais d’annulation suivants s’appliquent : 2 % du prix de location jusqu’au 100e jour avant le début de la location ; minimum 50 €/réservation 10 % du prix de location du 99e au 61e jour avant le début de la location 25 % du prix de location du 60e au 30e jour avant le début de la location 50 % du prix de location du 29e au 15e jour avant le début de la location 75 % du prix de location du 14e au 8e jour avant le début de la location 90 % du prix de location à partir du 7e jour avant le début de la location 100 % du prix de location le jour du début de la location La date de réception de la déclaration écrite d’annulation par le loueur fait foi. L’absence de prise en charge/collecte est considérée comme une annulation. Il est recommandé de souscrire une assurance annulation voyage pour couvrir le risque d’annulation. c) Si des capacités sont disponibles dans l’agence de location indiquée dans la confirmation de réservation au cours de l’année civile, une modification est possible sans frais jusqu’à 14 jours avant le début de la location, à condition que la durée de location convenue ne soit pas réduite. Une réduction de la période de location après réservation n’est pas possible. d) La désignation d’un locataire de remplacement n’est possible qu’avec l’accord écrit du loueur, qui peut refuser pour des motifs légitimes. 7. Caution a) La caution, selon le montant convenu dans le contrat de location, doit être versée en espèces lors de la prise en charge du véhicule. Avec l’accord du loueur, un pack de protection vacances peut être souscrit, à la charge du locataire. b) En cas de restitution conforme et après clôture du contrat de location, la caution est remboursée. Tous les frais et coûts supplémentaires (ex. nettoyage, vidange des toilettes, ravitaillement, dommages…) sont déduits de la caution lors de la restitution, si ceux-ci sont à la charge du locataire. Les frais de réparation suite à un sinistre peuvent être facturés sur la base d’un devis. Jusqu’à clarification définitive du montant et de la prise en charge des coûts, le loueur a le droit de retenir la caution. 8. Remise et restitution du véhicule a) Le véhicule doit être pris et restitué à la station de location du loueur indiquée dans le contrat, à la date et à l’heure convenues. b) Lors de la remise du véhicule, la carte d’identité et le permis de conduire originaux doivent être présentés. c) Le locataire s’engage, avec le loueur ou la station de location, à vérifier lors de la remise l’absence de dommages, le niveau de carburant et autres fluides, la propreté, la présence des accessoires et de la vignette environnementale. Les dommages, manques, salissures ou niveaux insuffisants constatés par le locataire doivent être signalés avant le départ et seront notés sur le protocole de remise. d) Une explication détaillée du véhicule est donnée avant la remise. Le loueur peut refuser la remise tant que cette explication n’est pas terminée. Les retards et frais dus au locataire sont à sa charge. e) Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la station convenue, à la date convenue, nettoyé à l’intérieur et dans l’état indiqué sur le protocole de remise. Si les toilettes ne sont pas vidées et/ou nettoyées, un forfait de 120 € sera facturé pour chacune. Le locataire peut prouver qu’aucun dommage n’a été causé ou qu’il est nettement inférieur. Si le véhicule n’est pas ou insuffisamment nettoyé à l’intérieur, les frais de nettoyage réels seront facturés, avec un minimum de 120 €. Le locataire peut prouver qu’aucun dommage n’a été causé ou qu’il est nettement inférieur. f) Les objets endommagés ou manquants sont facturés au locataire s’il en est responsable. g) Si le locataire ne restitue pas le véhicule à la fin de la période d’utilisation convenue ou à l’heure convenue, le loueur est en droit de facturer un loyer pour la période de rétention au tarif convenu. Les droits à indemnisation supplémentaires du loueur restent inchangés. Après la période d’utilisation convenue, le locataire est pleinement responsable selon la loi. h) Une prolongation de la location n’est possible qu’avec l’accord exprès du loueur, par écrit. Le droit d’utilisation ne s’étend que sur la durée convenue. La poursuite de l’utilisation après la période de location, même sans opposition expresse du loueur, ne prolonge pas le contrat. L’article 545 BGB ne s’applique pas. i) Une restitution anticipée du véhicule n’entraîne pas de réduction du loyer, sauf si le véhicule peut être reloué. j) Si le véhicule réservé ne peut être fourni, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat de location. k) Le loueur est en droit d’exiger la restitution anticipée du véhicule, avec résiliation immédiate du contrat, pour motif grave. Le droit du locataire à une résiliation immédiate pour motif grave reste inchangé. l) Si le locataire ne respecte pas son obligation de restitution même après un rappel exprès ou est injoignable, le loueur se réserve le droit de porter plainte. Les frais en résultant sont à la charge du locataire, sauf s’il n’est pas responsable du manquement. 9. Véhicule de remplacement a) Si le véhicule de la catégorie réservée ne peut être fourni au moment de la remise, en raison d’un dommage ou de la destruction du bien loué, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat. Il en va de même si le véhicule est détruit sans faute du locataire ou s’il est prévisible que l’utilisation sera impossible pendant une durée déraisonnable en raison d’un dommage non imputable au locataire. b) Si le véhicule est détruit par la faute du locataire ou si l’utilisation est limitée ou impossible pour une raison imputable au locataire, le loueur peut refuser de fournir un véhicule de remplacement. Une résiliation par le locataire selon § 543 al.2 n°1 BGB est alors exclue. 10. Obligations du locataire a) Sauf urgence, le véhicule ne peut être conduit que par le locataire ou les conducteurs désignés dans le contrat. Le locataire doit être présent lors de la prise en charge. Il doit communiquer au loueur les noms et adresses de tous les conducteurs et fournir une copie de leur permis de conduire et de leur carte d’identité. b) Avant de confier le véhicule à un autre conducteur, le locataire doit vérifier que celui-ci est apte à conduire, titulaire d’un permis valide et non frappé d’interdiction de conduire. Il doit également informer le conducteur des présentes conditions générales de location. c) Le véhicule doit être utilisé avec soin et conformément aux instructions (contrôle des niveaux d’huile et d’eau, pression des pneus, carburant approprié), être correctement fermé, le verrou du volant enclenché en quittant le véhicule. Les clés et papiers doivent être gardés hors de portée des tiers. Les règles d’utilisation, de chargement, dimensions et techniques doivent être respectées. Le locataire doit vérifier régulièrement la sécurité routière du véhicule. d) Il est interdit d’utiliser le véhicule : - pour participer à des compétitions automobiles ou des essais de véhicules ; - pour transporter des substances explosives, inflammables, toxiques, radioactives ou dangereuses ; - pour commettre des infractions douanières ou autres délits, même s’ils ne sont punissables que selon la loi du lieu ; - pour sous-louer ou prêter ; - pour des usages entraînant une sollicitation excessive du véhicule ; - pour le transport commercial de personnes ou de marchandises sur de longues distances ; - pour des leçons de conduite, des trajets tout-terrain ; - pour des usages dépassant l’utilisation contractuelle, notamment sur des terrains non prévus à cet effet. e) Les voyages dans des zones de guerre sont interdits. Les voyages dans les pays européens sont en principe autorisés, sauf vers la Russie, la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie, l’Islande, le Groenland, les Canaries, Madère ou les Açores. Les exceptions nécessitent l’accord écrit du loueur. Le locataire/conducteur doit s’informer lui-même des règles de circulation et lois des pays visités et de transit, et les respecter. f) Les réparations nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du véhicule peuvent être commandées par le locataire jusqu’à 100 € sans l’accord du loueur, dans un garage agréé. Au-delà, l’accord écrit du loueur est requis. Le remboursement des frais de réparation n’a lieu que sur présentation des justificatifs originaux, sauf si le locataire est responsable du défaut selon les conditions de location. Pour les pièces sous garantie (batteries, convertisseur, chargeur, pompe à eau), la présentation des pièces remplacées est requise. Le locataire doit présenter les pièces remplacées si elles étaient disponibles et le retour raisonnable. g) Le locataire ne doit pas effectuer de modifications techniques sur le véhicule. Il n’est pas autorisé à modifier l’aspect du véhicule, notamment par des peintures, autocollants ou films adhésifs. h) Les animaux domestiques ne sont autorisés qu’avec l’accord écrit du loueur et uniquement dans des véhicules adaptés, avec des dispositifs de sécurité fournis par le locataire/conducteur. Le locataire/conducteur est responsable du respect des règles de protection animale, de transport, de vaccination et d’entrée/transit. Les animaux peuvent entraîner un nettoyage spécial payant selon la liste de prix/contrat, notamment en cas d’odeur, de poils ou d’excréments. Les frais de nettoyage dus au non-respect ainsi que le manque à gagner du loueur en cas d’indisponibilité temporaire sont à la charge du locataire. i) Le locataire s’engage à informer immédiatement et spontanément le loueur de tout changement d’adresse de facturation après la conclusion du contrat et jusqu’à la fin de la location. Il doit également communiquer le nom et l’adresse de tout conducteur autorisé ou non, si le loueur a un intérêt légitime, notamment en cas de sinistre. j) Le transport d’enfants de moins de 12 ans n’est autorisé qu’avec un siège enfant homologué, adapté à la taille, l’âge et le poids (art. 21 StVO), sur des sièges appropriés et homologués. k) En cas de non-respect, le locataire peut être exclu de futures locations auprès du loueur. l) Il est strictement interdit de fumer dans nos véhicules, ceux-ci étant également loués à des personnes allergiques et à des familles avec enfants. En cas de non-respect, des frais de 500 € seront facturés. Merci de votre compréhension. 11. Comportement en cas d’accident ou de sinistre En cas d’accident, d’incendie, de vol, de collision avec un animal ou d’autre dommage, le locataire/conducteur doit immédiatement appeler la police et informer le loueur. Il ne doit pas quitter les lieux tant qu’il n’a pas rempli ses obligations d’éclaircissement des faits et de constatation des éléments nécessaires selon la loi. L’interdiction pénale de quitter les lieux d’un accident (§ 142 StGB) doit être respectée. Si la police refuse de dresser un constat, le locataire doit en apporter la preuve au loueur. Ceci s’applique également en cas d’accident responsable sans tiers impliqué. Le locataire doit informer immédiatement le loueur par écrit de tous les détails de l’accident ou du sinistre, même pour des dommages mineurs. Le rapport doit notamment contenir les noms et adresses des personnes impliquées et des témoins, ainsi que les plaques d’immatriculation des véhicules concernés. Les demandes d’indemnisation des autres parties ne doivent pas être reconnues. Tout autre dommage ou incident particulier lié au véhicule doit également être signalé immédiatement, au plus tard lors de la restitution. 12. Responsabilité du loueur Le loueur est responsable de tous les dommages dans la mesure où ils sont couverts par les assurances souscrites pour le véhicule. Pour les dommages non couverts, la responsabilité du loueur pour les dommages matériels et financiers est limitée à l’intention et à la négligence grave, sauf en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Cette limitation s’applique également aux employés, représentants légaux et auxiliaires du loueur. Elle ne s’applique pas à la responsabilité légale sans faute ou à la responsabilité découlant d’une garantie contractuelle, ni en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé du locataire, d’un représentant légal ou d’un auxiliaire du loueur. Le loueur n’est pas responsable des objets oubliés ou laissés dans le véhicule lors de la restitution. 13. Responsabilité du locataire a) Le locataire est responsable envers le loueur des dommages au véhicule, de la perte du véhicule et des autres dommages résultant de la violation des obligations contractuelles, dans la mesure où il en est responsable, selon les dispositions suivantes : b) En cas de négligence légère, la responsabilité du locataire pendant la période d’utilisation convenue est limitée à la franchise contractuelle par sinistre, sauf disposition contraire. En cas de retard de restitution, il est responsable de tous les dommages résultant selon la loi. c) La limitation de responsabilité à la franchise ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement par le locataire. Dans ce cas, il est responsable de l’intégralité du dommage. En cas de négligence grave, il est responsable à hauteur du dommage total, selon la gravité de la faute. La limitation ne s’applique pas non plus en cas de violation intentionnelle des obligations des points 2 (âge minimum), 8 (remise/restitution), 10.b.c.d.e.f.g (obligations), 11 (comportement en cas de sinistre). Dans ces cas, le locataire est responsable de l’intégralité des dommages. En cas de violation par négligence grave, il est responsable à hauteur du dommage total, selon la gravité de la faute. La charge de la preuve de l’absence de négligence grave incombe au locataire. La limitation ne s’applique pas si la violation n’a pas d’influence sur le sinistre ou la constatation du dommage et les conditions de la limitation. Ceci ne s’applique pas en cas de comportement frauduleux. d) Après la période d’utilisation convenue, le locataire est pleinement responsable selon la loi. e) Pour les dommages causés au véhicule ou à des tiers par les animaux transportés, le locataire est responsable selon la loi. f) En cas de pluralité de locataires, ils sont solidairement responsables. g) Le locataire s’engage à dégager le loueur de toute responsabilité pour les frais, taxes, amendes et pénalités encourus pendant l’utilisation du véhicule et dont il est responsable. Les avis de frais reçus, etc., sont transmis au locataire avec des frais de traitement selon les informations complémentaires du contrat, sauf si le locataire prouve que le loueur n’a subi aucun ou un moindre préjudice. h) Tant que la question de la responsabilité n’est pas clarifiée, le loueur est en droit de retenir la caution. 14. Prescription a) Le locataire doit signaler immédiatement par écrit au loueur tout défaut apparent du véhicule. Le respect du délai dépend de l’envoi en temps voulu de la notification. Si le loueur n’a pas pu remédier au défaut en raison de l’absence de notification, les droits du locataire ne sont possibles que s’il n’est pas fautif. b) Toutes les réclamations contractuelles du locataire se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter du début légal de la prescription, sauf en cas de dommages corporels ou de faute intentionnelle ou grave du loueur, d’un représentant légal ou d’un auxiliaire. Si le locataire fait valoir des droits, la prescription est suspendue jusqu’à la réponse écrite du loueur. c) Les demandes de dommages-intérêts du loueur pour modification ou détérioration du bien loué se prescrivent au plus tôt 12 mois après la restitution du véhicule à la station convenue. Si l’accident a fait l’objet d’un constat de police, les demandes du loueur contre le locataire ne deviennent exigibles qu’après consultation du dossier d’enquête. Le délai de prescription commence au plus tard 6 mois après la restitution du véhicule. Le loueur doit demander l’accès au dossier sans délai et informer le locataire de la date d’accès. 15. Dispositions générales a) Sauf indication expresse du signataire du contrat de location comme représentant du locataire, il est solidairement responsable avec la personne, l’entreprise ou l’organisation pour laquelle il a conclu le contrat. b) La compensation est exclue, sauf pour les créances incontestées, constatées judiciairement ou prêtes à être jugées. c) Le loueur peut faire appel à des tiers pour remplir ses obligations. d) La cession de droits issus du contrat à des tiers est exclue, de même que la revendication de tels droits en son propre nom. 16. Protection, traitement et utilisation des données a) Le loueur collecte, traite et utilise les données personnelles du locataire/conducteur aux fins de l’exécution du contrat de location, en tant que responsable au sens de la loi fédérale sur la protection des données. b) Ces données peuvent être transmises à des fins contractuelles entre Christian Bender et ses partenaires/licenciés et à d’autres tiers mandatés (ex. sociétés de recouvrement). c) En outre, les données contractuelles personnelles peuvent être transmises aux autorités si et dans la mesure où le loueur y est légalement obligé. Le loueur est également autorisé à transmettre les données personnelles du locataire dans le cadre de réponses aux autorités concernant des infractions survenues pendant la location, telles que des amendes ou autres frais. Une transmission à d’autres tiers n’a lieu que si cela est nécessaire à l’exécution du contrat. d) Une partie de la flotte de véhicules du loueur est équipée d’un système de localisation moderne par satellite. Ce système permet de localiser le véhicule et, en cas d’alerte (vol, braquage, sabotage, violation des restrictions d’entrée), de le localiser et de l’immobiliser. Si des données personnelles sont collectées, le loueur les utilise exclusivement à des fins de localisation et d’immobilisation du véhicule. 17. Dispositions finales a) Le lieu d’exécution est le siège du loueur ou la station de location convenue. b) Les modifications des conditions générales de location et les accords supplémentaires doivent être faites par écrit pour être valables, à moins qu’il ne s’agisse d’accords oraux antérieurs ou au moment de la conclusion du contrat. Les déclarations de tiers n’ont aucun effet, notamment aucun effet contraignant sur la relation contractuelle entre le loueur et le locataire. c) Seul le droit allemand s’applique au contrat conclu entre le loueur et le locataire. Les dispositions du contrat de location prévalent, les dispositions légales s’appliquent à titre complémentaire. d) Si une disposition est nulle ou le devient, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. e) Si le locataire est un commerçant au sens du code de commerce, une personne morale de droit public ou un patrimoine public, le tribunal compétent exclusif est le siège du loueur pour toutes les réclamations découlant de ou en relation avec ce contrat. Il en va de même pour les personnes n’ayant pas de juridiction générale en Allemagne ou ayant transféré leur domicile ou résidence habituelle hors d’Allemagne après la conclusion du contrat, ou dont le domicile ou la résidence habituelle est inconnu au moment de l’action en justice. Version : 11.12.2020